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Vérification de l'éligibilité aux tarifs réglementés pour les clients non domestiques
I. - L'interrogation des clients non domestiques prévue au B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est réalisée selon le modèle prévu à l'annexe 2. Elle est adressée au plus tard quatre mois suivant la publication du présent arrêté.
Les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) ne sont pas tenus d'interroger les clients ayant déjà adressé l'attestation prévue à l'article 2 (Attestation d'éligibilité aux tarifs réglementés).
II. - En l'absence de réponse à l'interrogation prévue au I dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi, les fournisseurs susmentionnés interrogent l'interface de programmation d'application dans les conditions prévues au 4e alinéa du B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité).
En cas d'opposition du client à l'interrogation de l'interface de programmation précitée, le client est réputé ne pas respecter les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés.