Arrêté du 12 décembre 2019

Article 3

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Article 3

I. - L'interrogation des clients non domestiques prévue au B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est réalisée selon le modèle prévu à l'annexe 2. Elle est adressée au plus tard quatre mois suivant la publication du présent arrêté.
Les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) ne sont pas tenus d'interroger les clients ayant déjà adressé l'attestation prévue à l'article 2 (Attestation d'éligibilité aux tarifs réglementés).
II. - En l'absence de réponse à l'interrogation prévue au I dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi, les fournisseurs susmentionnés interrogent l'interface de programmation d'application dans les conditions prévues au 4e alinéa du B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité).
En cas d'opposition du client à l'interrogation de l'interface de programmation précitée, le client est réputé ne pas respecter les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés.

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Vérification de l'éligibilité aux tarifs réglementés pour les clients non domestiques

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent vérifier si leurs clients non domestiques sont éligibles aux tarifs réglementés, en leur envoyant un questionnaire et en utilisant une interface automatisée si nécessaire.

I. - L'interrogation des clients non domestiques prévue au B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est réalisée selon le modèle prévu à l'annexe 2. Elle est adressée au plus tard quatre mois suivant la publication du présent arrêté.
Les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) ne sont pas tenus d'interroger les clients ayant déjà adressé l'attestation prévue à l'article 2 (Attestation d'éligibilité aux tarifs réglementés).
II. - En l'absence de réponse à l'interrogation prévue au I dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi, les fournisseurs susmentionnés interrogent l'interface de programmation d'application dans les conditions prévues au 4e alinéa du B du II de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité).
En cas d'opposition du client à l'interrogation de l'interface de programmation précitée, le client est réputé ne pas respecter les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés.

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