Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation d'éligibilité aux tarifs réglementés
Les clients qui respectent les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, peuvent attester à tout moment, sous leur responsabilité, de leur éligibilité aux tarifs réglementés selon le modèle de l'annexe 1.
Cette attestation peut comporter, le cas échant, un élément permettant son traitement automatisé.