Les clients qui respectent les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, peuvent attester à tout moment, sous leur responsabilité, de leur éligibilité aux tarifs réglementés selon le modèle de l'annexe 1.

Cette attestation peut comporter, le cas échant, un élément permettant son traitement automatisé.