Arrêté du 12 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les clients qui respectent les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, peuvent attester à tout moment, sous leur responsabilité, de leur éligibilité aux tarifs réglementés selon le modèle de l'annexe 1.
Cette attestation peut comporter, le cas échant, un élément permettant son traitement automatisé.

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Attestation d'éligibilité aux tarifs réglementés

Résumé. Les clients éligibles peuvent prouver à tout moment qu'ils ont droit aux tarifs réglementés d'électricité en remplissant une attestation.

Les clients qui respectent les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, peuvent attester à tout moment, sous leur responsabilité, de leur éligibilité aux tarifs réglementés selon le modèle de l'annexe 1.
Cette attestation peut comporter, le cas échant, un élément permettant son traitement automatisé.

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