Arrêté du 12 décembre 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 (Modification des conditions d'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW), 4 (Modification du certificat W garage) et 5 (Création d'autorisations exceptionnelles de circulation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Dates d'application des règles

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, avec une exception pour les articles 3, 4 et 5 qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 (Modification des conditions d'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW), 4 (Modification du certificat W garage) et 5 (Création d'autorisations exceptionnelles de circulation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

Source : Légifrance