En vigueur depuis le 16 décembre 2018
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Dates d'application des règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 (Modification des conditions d'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW), 4 (Modification du certificat W garage) et 5 (Création d'autorisations exceptionnelles de circulation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.