Arrêté du 12 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du certificat W garage

Résumé. Le certificat W garage permet aux professionnels de l'automobile de circuler provisoirement avec des véhicules neufs ou d'occasion pour des essais, réparations ou présentations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance