A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 septembre 2000Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 5 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 6 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 7 → Version 1
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