Arrêté du 27 septembre 2000

Article 7

Abrogé18 décembre 2016

Créé le 6 octobre 2000

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2016art. 8

En vigueur du vendredi 6 octobre 2000 au samedi 17 décembre 2016