Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 8
Créé le 6 octobre 2000 · Abrogé le 18 décembre 2016
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.