Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour la déclaration annuelle du volume des ventes
Résumé. La déclaration annuelle du volume des ventes de produits de santé doit être transmise avant le 31 mars, avec une dérogation jusqu'au 1er mars 2017 pour les données à partir de janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :