Arrêté du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2016

Art. 7

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Modification des délais pour la déclaration annuelle du volume des ventes

Résumé. La déclaration annuelle du volume des ventes de produits de santé doit être transmise avant le 31 mars, avec une dérogation jusqu'au 1er mars 2017 pour les données à partir de janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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