Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage
Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent déclarer leurs ventes chaque année.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 2016Art. 12 bis : Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage
- Arrêté du 22 août 2016Art. 12 bis