Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2016

Art. 12 bis

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Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent déclarer leurs ventes chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

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