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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les attestations d'assurance

Résumé. Un arrêté de 2014 impose aux assureurs un modèle spécifique pour les attestations de non-couverture des litiges et annule un arrêté antérieur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Modèle d'attestation pour les litiges non couverts par l'assurance

Résumé. Un assureur doit utiliser un modèle spécifique pour l'attestation qu'il délivre lorsqu'il ne couvre pas un litige.

L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les décisions des assureurs

Résumé. Un arrêté de 2009 sur les modèles de décisions des assureurs pour l'aide juridictionnelle est annulé.

L'arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge, ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est abrogé.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Délai d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour l'aide juridique

Résumé. Un arrêté de 2014 établit les règles pour l'aide juridique en France.

Fait le 12 décembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

T. Groh

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

T. Groh

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe