En vigueur depuis le 14 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour les litiges non couverts par l'assurance
L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.
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