ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Modèle d'attestation pour les litiges non couverts par l'assurance

Résumé. Un assureur doit utiliser un modèle spécifique pour l'attestation qu'il délivre lorsqu'il ne couvre pas un litige.

L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.

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Source : Légifrance