En vigueur depuis le 14 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.