ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 31

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Article 31

L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Déclaration des déchets par les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent déclarer leurs déchets selon des règles précises pour éviter la pollution.

L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance