Arrêté du 12 décembre 2013

Article 32

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Article 32

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2014

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Modalités d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles pour appliquer cet arrêté seront expliquées plus tard par une instruction.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014

Source : Légifrance