Arrêté du 12 décembre 2013

Article 31

Créé le 5 janvier 2014

Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014