Arrêté du 12 décembre 2013

Article 30

Créé le 5 janvier 2014

A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014