En vigueur depuis le 5 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité social dans la gendarmerie nationale
Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté. Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.