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Arrêté du 12 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des services des impôts

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2013 modifie l'organisation des services des impôts pour les particuliers en fusionnant et créant de nouveaux services.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Modification de la liste des services des impôts des particuliers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services des impôts des particuliers en fusionnant plusieurs structures et en créant de nouveaux services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 7 novembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013
Article 1
Article 2