Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 10
Créé le 20 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2013
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 16 novembre 2018art. 10
En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018