En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des agents de l'INSERM pour le contrôle des pensions
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.