Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Déclaration des agents de l'INSERM pour le contrôle des pensions

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour l'INSERM doivent être déclarés par leur employeur pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

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