Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Dates d'application des règles pour l'INSERM

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concernant les pensions d'invalidité.

A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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Source : Légifrance