Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. L'article explique comment les données des fonctionnaires pour leur retraite sont transmises électroniquement.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance