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Arrêté du 12 décembre 2011

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2012

Abrogé6 janvier 2013
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Arrêtent :

Périmé6 janvier 2013

Créé le 6 janvier 2012 · Périmé le 6 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour frais d'hébergement des vérificateurs

Résumé. Les vérificateurs des administrations économiques et financières peuvent recevoir une indemnité de 60 € pour leurs frais d'hébergement lors de déplacements en métropole.

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification des services déconcentrés des administrations économiques et financières dirigées par le service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.

Périmé6 janvier 2013

Créé le 6 janvier 2012 · Périmé le 6 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des collaborateurs de l'indemnité de caisse

Résumé. Les collaborateurs qui ne participent pas à la vérification des caisses ne reçoivent pas d'indemnité.

Sont exclus les collaborateurs assistant uniquement à l'arrêté de caisse.

Périmé6 janvier 2013

Créé le 6 janvier 2012 · Périmé le 6 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté est pris pour un an et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'inspection générale des finances,

J. Bassères

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'inspection générale des finances,

J. Bassères

Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au samedi 5 janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3