En vigueur depuis le 23 novembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent à partir du 23 novembre 2010.
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2010.