Arrêté du 12 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2010.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2010

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent à partir du 23 novembre 2010.

Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 novembre 2010

Source : Légifrance