Arrêté du 12 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que l'administrateur des finances publiques est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance