Arrêté du 12 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Expérimentation de la surveillance électronique dans trois tribunaux

Résumé. L'article fixe les tribunaux où une expérience de surveillance électronique pour les auteurs de violences conjugales sera testée.

Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance