Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 6,
Arrête :
Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte