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Arrêté du 12 décembre 2011

relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de surveillance électronique contre les violences conjugales

Résumé. Un arrêté de 2011 organise une expérience de surveillance électronique pour les auteurs de violences conjugales dans trois tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Expérimentation de la surveillance électronique dans trois tribunaux

Résumé. L'article fixe les tribunaux où une expérience de surveillance électronique pour les auteurs de violences conjugales sera testée.

Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les violences conjugales

Résumé. Un arrêté désigne la directrice des affaires criminelles pour mettre en œuvre une expérimentation contre les violences conjugales dans trois tribunaux.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2