Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37
Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2014
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 (Attribution des sièges de représentants du personnel) pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.