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Arrêté du 12 décembre 2008

Article 31

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2009

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014