Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37 (VT)
Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2014
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) (2°, 3° et 6°, 4, 6, 22 bis) et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et du décret du 7 juin 1996 susvisé, en fonction dans les services centraux et déconcentrés des services judiciaires ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
Cette commission est placée auprès de la directrice des services judiciaires.