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Arrêté du 12 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) (2°, 3° et 6°, 4, 6, 22 bis) et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et du décret du 7 juin 1996 susvisé, en fonction dans les services centraux et déconcentrés des services judiciaires ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
Cette commission est placée auprès de la directrice des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2014

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) (2°, 3° et 6°, 4, 6, 22 bis) et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et du décret du 7 juin 1996 susvisé, en fonction dans les services centraux et déconcentrés des services judiciaires ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
Cette commission est placée auprès de la directrice des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance