Arrêté du 12 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité. L'attestation de formation comporte les informations suivantes :
― nom et prénom de la personne formée ;
― date de la formation ;
― nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation.
L'organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d'implantation de l'activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l'année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 mars 2024

Créé le 27 décembre 2008 · Abrogé le 14 mars 2024

L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité. L'attestation de formation comporte les informations suivantes :
― nom et prénom de la personne formée ;
― date de la formation ;
― nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation.
L'organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d'implantation de l'activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l'année écoulée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2008 au mercredi 13 mars 2024

Source : Légifrance