Arrêté du 12 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), l'organisme doit disposer :
a) D'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière ;
b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation.
L'habilitation est également subordonnée au respect des conditions posées par les articles 1er (Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceurs), 2 (Attestation de formation et transmission annuelle) et 5 (Engagements d'un organisme de formation) du présent arrêté.

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Abrogé14 mars 2024

Créé le 27 décembre 2008 · Abrogé le 14 mars 2024

Pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), l'organisme doit disposer :
a) D'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière ;
b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation.
L'habilitation est également subordonnée au respect des conditions posées par les articles 1er (Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceurs), 2 (Attestation de formation et transmission annuelle) et 5 (Engagements d'un organisme de formation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2008 au mercredi 13 mars 2024

Source : Légifrance