JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 10

Article 10

La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.


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Version 1

La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.