Arrêté du 12 décembre 2008

Article 10

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Article 10

La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 (Attestation de formation et transmission annuelle) est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.

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Abrogé14 mars 2024

Créé le 27 décembre 2008 · Abrogé le 14 mars 2024

La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 (Attestation de formation et transmission annuelle) est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2008 au mercredi 13 mars 2024

Source : Légifrance