Arrêté du 12 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Versement des cotisations par l'État pour la sécurité sociale

Résumé. L'État doit payer une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles des pupilles de la protection judiciaire, via les organismes de sécurité sociale.

Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Source : Légifrance