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Arrêté du 17 novembre 1983

FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

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En vigueur depuis le 22 janvier 1984 · Dernière version le 22 février 1990

La cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation pour tout pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, quels que soient les travaux effectués, est fixée, pour une année complète de travail, à 0,10 p. 100 du montant au 1er janvier de l'année considérée du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.

Le chiffre ainsi obtenu est réduit dans les conditions suivantes pour des durées inférieures de travail :

Un douzième pour un mois complet de travail ;

Un cinquante-deuxième pour une semaine complète de travail.

En vigueur depuis le 22 janvier 1984 · Dernière version le 22 février 1990

L'arrêté du 7 avril 1970 est abrogé.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1990

Arrêté du 17 novembre 1983

En vigueur du dimanche 22 janvier 1984 au mercredi 21 février 1990

Arrêté du 17 novembre 1983
Article 1
Article 2