La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-8Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnementAu lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures., 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe)Art. 131-17Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classePour certaines infractions, on peut être puni en interdisant d'écrire des chèques ou en faisant des travaux d'intérêt général., deuxième alinéa, et 132-54 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale)Art. 41-3Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénaleL'article explique comment les contraventions peuvent être réglées par une composition pénale, avec des limites sur les peines comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction d'émettre des chèques. et R. 15-33-55 (Exécution du travail d'intérêt général pour adultes)Art. R.15-33-55Exécution du travail d'intérêt général pour adultesL'article explique comment le travail d'intérêt général est organisé et contrôlé pour les adultes condamnés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale)Art. L.216-2-1Délégation de missions dans la sécurité socialeLes conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale définissent les orientations pour l'organisation du réseau, et les directeurs peuvent déléguer des missions à d'autres organismes via des conventions. ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1983 relatif à la cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation des pupilles de l'éducation surveillée ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Arrêtent :