Arrêté du 12 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations polluantes

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance