Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 9
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
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En vigueur à partir du mercredi 29 juin 2011
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
En vigueur à partir du vendredi 24 juin 2005
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
En vigueur à partir du vendredi 14 décembre 2001
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.