Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 9
Créé le 14 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.