Art. 7. - L'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
- Le c de l'article 2 est ainsi rédigé :
« c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 7 700 Euro par plan d'amélioration matérielle. »
- Le d de l'article 2 est ainsi rédigé :
« d) Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 366 000 Euro. »
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