Arrêté du 12 décembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au titre des intérêts visés à l'

article 3

, la délivrance de l'agrément prévu à l'

article R. 216-14 du code de l'aviation civile

(

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

)

Art. R.216-14

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

Les entreprises qui aident les avions dans les grands aéroports doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler.

pour l'exercice de l'activité visée à l'

article 1er

ci-dessus est en outre subordonnée à l'engagement par le demandeur d'assurer aux personnels concernés une formation conforme au programme et aux modalités définis à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2000

Au titre des intérêts visés à l'article 3, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1er ci-dessus est en outre subordonnée à l'engagement par le demandeur d'assurer aux personnels concernés une formation conforme au programme et aux modalités définis à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance