Arrêté du 12 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, la délivrance de l'agrément, prévu à l'

article R. 216-14 du code de l'aviation civile

(

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

)

Art. R.216-14

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

Les entreprises qui aident les avions dans les grands aéroports doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler.

, pour l'exercice des activités visées au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'

article R. 216-1 dudit code

(

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

)

Art. R.216-1

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

L'article explique les différents types de services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes et comment ils peuvent être fournis.

est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment :

les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;

les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2000

Au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, la délivrance de l'agrément, prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale), pour l'exercice des activités visées au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes) est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment :

  • les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
  • les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance