Arrêté du 12 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Sur les dépendances du domaine public constituées par les aérodromes visés à l'

article R. 216-14 du code de l'aviation civile

(

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

)

Art. R.216-14

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

Les entreprises qui aident les avions dans les grands aéroports doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler.

, nulle entreprise ne peut exercer le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'

article R. 216-1 dudit code de l'aviation civile

(

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

)

Art. R.216-1

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

L'article explique les différents types de services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes et comment ils peuvent être fournis.

si elle ne justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant.

Cette disposition n'est pas applicable aux transporteurs aériens lorsqu'ils s'auto-assistent et aux gestionnaires d'aérodromes. Ces transporteurs aériens et ces gestionnaires d'aérodrome sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation sur les installations classées, de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes, d'organiser une formation des personnels conforme à l'annexe I du présent arrêté et de disposer d'un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2000

Sur les dépendances du domaine public constituées par les aérodromes visés à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale), nulle entreprise ne peut exercer le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes) si elle ne justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant.

Cette disposition n'est pas applicable aux transporteurs aériens lorsqu'ils s'auto-assistent et aux gestionnaires d'aérodromes. Ces transporteurs aériens et ces gestionnaires d'aérodrome sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation sur les installations classées, de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes, d'organiser une formation des personnels conforme à l'annexe I du présent arrêté et de disposer d'un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2000

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