Arrêté du 12 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Sur les autres dépendances du domaine public non visées à l'

article 1er

, constituées par les aérodromes ouverts au trafic commercial où le préfet exerce les pouvoirs de police au sens de l'

article L. 213-2 du code de l'aviation civile

(

Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique

)

Art. L.213-2

Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique

Le préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale.

, les entreprises assurant le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'

article R. 216-1 du code de l'aviation civile

(

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

)

Art. R.216-1

Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes

L'article explique les différents types de services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes et comment ils peuvent être fournis.

doivent assurer aux personnels une formation et disposer d'un cahier de procédures respectant les thèmes respectivement énumérés dans les annexes I et II au présent arrêté. La formation pratique et le cahier de procédures peuvent être adaptés en fonction du contexte aéroportuaire et de la nature de l'activité exercée.

Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment :

les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;

les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2000

Sur les autres dépendances du domaine public non visées à l'article 1er, constituées par les aérodromes ouverts au trafic commercial où le préfet exerce les pouvoirs de police au sens de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique), les entreprises assurant le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes) doivent assurer aux personnels une formation et disposer d'un cahier de procédures respectant les thèmes respectivement énumérés dans les annexes I et II au présent arrêté. La formation pratique et le cahier de procédures peuvent être adaptés en fonction du contexte aéroportuaire et de la nature de l'activité exercée.

Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment :

  • les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
  • les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-01-23cite  Arrêté 2000-12-12 annexe I, annexe II, art. 1cite  Code de l'aviation civileart. L213-2 (M) : Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance