Arrêté du 12 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles

L. 411-3

(

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

)

Art. L.411-3

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.

et

L. 411-22

(

Règles pour les unions de syndicats

)

Art. L.411-22

Règles pour les unions de syndicats

Les unions de syndicats doivent suivre certaines règles, comme déclarer les syndicats qui les composent et organiser leur représentation dans leurs instances.

du

code du travail

et regardées comme représentatives au moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées à l'

article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé

contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué. Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 12 janvier 2005

Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat) et L. 411-22 (Règles pour les unions de syndicats) du code du travail et regardées comme représentatives au moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué. Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs représentants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2005

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 11 janvier 2005

Source : Légifrance