JORF n°0089 du 15 avril 2023

Arrêté du 12 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation notamment son article L. 632-6 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour les contrats d'engagement de service public en 2021

Résumé En 2021, 34 millions d'euros sont alloués pour les contrats d'engagement de service public.

L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2021 à 34 127 983 €. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep