Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour les contrats d'engagement de service public en 2021
Résumé En 2021, 34 millions d'euros sont alloués pour les contrats d'engagement de service public.
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2021 à 34 127 983 €. »
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