Arrêté du 12 avril 2022

Article 6

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Article 6

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance