Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs des CHRS pour 2022) du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :

GHAM Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R 17 806 €
6R 14 499 €
5D 8 626 €
2R 19 500 €
3R 20 551 €
4R 18 592 €
5R 17 399 €
2D 16 140 €
3D 17 813 €
4D 11 506 €
7D 14 846 €
8D 16 445 €

Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Fixation des tarifs plafonds pour les GHAM en 2022

Résumé. Les prix maximums pour les GHAM en 2022 sont fixés, avec des augmentations pour certaines régions lointaines.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs des CHRS pour 2022) du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :

GHAM Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R 17 806 €
6R 14 499 €
5D 8 626 €
2R 19 500 €
3R 20 551 €
4R 18 592 €
5R 17 399 €
2D 16 140 €
3D 17 813 €
4D 11 506 €
7D 14 846 €
8D 16 445 €

Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance