Arrêté du 12 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations ou des quotes-parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, de financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminuée des recettes en atténuation retenues au budget. Le cas échéant, la dotation globale de financement des établissements est, indépendamment de l'application des tarifs plafonds, majorée des revalorisations salariales accordées au niveau national dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Financement des CHRS et gestion budgétaire

Résumé. Le budget d'un centre inclut les aides pour les dépenses et les subventions d'investissement. La dotation globale de financement est calculée en ajoutant les produits obtenus et divers financements, puis en soustrayant certaines recettes. Les places financées ne peuvent être comptées deux fois, et la dotation peut augmenter avec les augmentations de salaire.

Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations ou des quotes-parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, de financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminuée des recettes en atténuation retenues au budget. Le cas échéant, la dotation globale de financement des établissements est, indépendamment de l'application des tarifs plafonds, majorée des revalorisations salariales accordées au niveau national dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance