Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations pour les montants en francs CFP.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1