Arrêté du 12 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2006

Art. 1-1

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Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations pour les montants en francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1-1

Relations

cite

cite  1° de l'article L. 313-1 du code de la consommationcite  article L. 313-3 du code de la consommationcite  Code monétaire et financierart. L313-5-1 : Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte

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