Abrogé14 avril 2024
Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 14 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est valable pendant trois ans et demi à partir de sa mise en application.
Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans et six mois à compter de son entrée en vigueur.
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