Abrogé14 avril 2024
Créé le 14 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2021
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 avril 2024
En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 13 avril 2024